Conditions de vente

TBC-POST (Mosaic sprl)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Sauf s’il en a été expressément convenu autrement, toutes nos prestations et toutes nos commandes sont soumises aux présentes conditions générales. Elles prévalent sur les conditions générales de nos clients et de nos fournisseurs. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à partir du 01 janvier 2018. Si des conditions particulières ou la législation postale prévoient des règles spécifiques pour certains services, ces règles seront également applicables à l’offre et à la présentation de ces services.
A. GÉNÉRALITÉS
2. Les instructions et spécifications d’exécution doivent être données par écrit, et les modifications doivent être transmises au plus tard dans les deux jours ouvrables précédant la date prévue d’exécution. Nous ne sommes pas responsables de la non-exécution des instructions données oralement ou tardivement.
3. Envois recommandés: TBC-Post garantit les envois recommandés forfaitairement à hauteur de 40 € contre les risque de perte, de vol ou de détérioration.
TBC-Post procure un récépissé de dépôt à tout expéditeur d'un envoi enregistré.
TBC-Post remet un avis de réception à l'expéditeur d'un envoi enregistré, si celui-ci a soumis son envoi à cette option au moment du dépôt. 
En cas de présentation infructueuse à domicile des envois enregistrés, il en est laissé avis. Dans ce cas, les envois enregistrés, à l'exception des plis judiciaires dont le traitement fait l'objet de l'article 46 du Code judiciaire peuvent être retirés à l'endroit désigné sur l'avis, pendant un délai de 15 jours, non compris le jour de la présentation, et ce, sans préjudice du droit de TBC-Post de proposer d'autres modalités de retrait.
TBC-Post offre aussi la possibilité au destinataire d'un envoi recommandé absent lors du passage du facteur de mandater TBC-Post pour accuser la réception du recommandé et  déposer celui-ci dans la boîte à lettres du destinataire comme un envoi ordinaire.
Le destinataire de l'envoi est informé que la réception par TBC-Post peut constituer le point de départ d'un délai légal de prescription dans le cadre d'une procédure judiciaire notamment.
TBC-Post offre également la possibilité au destinataire d'un envoi recommandé de mandater TBC-Post non seulement pour accuser la réception de  l'envoi mais encore pour l'ouvrir et communiquer son contenu au destinataire via  un e-mail  avant de déposer l'envoi dans la boîte à lettres du destinataire.
Tout expéditeur d'un envoi recommandé marque son accord pour l'ouverture éventuelle de l'envoi par TBC-Post dans les conditions visées ci-dessus
L’expéditeur pourra demander une preuve de la date de dépôt de l’envoi postal recommandé et/ou de la date de sa remise au destinataire ou à défaut de l’avis de passage.
4. Les tarifs des services fournis par TBC-Post sont soumis aux présentes conditions générales et consultable sur le site internet de TBC-Post www.tbc-post.com.
5. Les biens voyagent au risque du donneur d’ordre.
B.TRAITEMENT
6. La qualité, les quantités, codes et données en général, signalés par le client ou par un tiers lors de la livraison, sont notés et traités à titre d’information. Ils ne nous lient en rien.
7. Pour les biens qui sont stockés chez nous pendant une durée excédant la durée du traitement, nous avons le droit, sans notification préalable, de porter en compte des frais de stockage, calculés sur la base de la superficie occupée par une palette et par jour. Ce tarif est de 12 Euro/europallette/mois.
8. Les surplus restant après le traitement sont renvoyés au client à ses frais, à sa demande ou sont repris par le client. A défaut, nous nous réservons le droit de détruire les surplus après un délai de 30 jours à dater du traitement.
9. Dans le cas où nous fournissons des adresses, les conditions du fournisseur du fichier d’adresses sont d’application. Les adresses ne peuvent être transmises à des tiers. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables d’erreurs, d’imperfections ou de double emploi.
10. Si la commande prévoit aussi la fourniture d’imprimés, les « usages professionnels et conditions générales propres à l’entreprise d’imprimerie», établies par FEBELGRA, sont d’application, à moins que nos conditions générales y dérogent.
Sur simple demande, nous pouvons fournir un exemplaire de ces conditions.
11. En cas de traitement mécanique, un nombre excédentaire suffisant du matériel doit être livré par le client pour compenser les pertes subies lors du réglage des machines.
C. EXPÉDITION
12. La preuve de la distribution des envois, globalement ou en partie, par les services postaux nationaux ou internationaux, ne nous incombe en aucun cas. Le cas échéant, il appartient à l’intéressé de prouver que la distribution n’a pas été effectuée.
13. Nous nous réservons le droit de refuser l’expédition de tout envoi, matériel et bien qui paraitrait dangereux, illicite ou soumis à des restrictions ou conditions particulières de transport. Nous ne sommes pas responsables du refus éventuel, par les autres services postaux, de l’expédition des envois, matériels et biens à envoyer. Le cas échéant, les frais que nous feraient supporter ces services postaux ou tout autre intermédiaire seraient répercutés sur le donneur d’ordre.
14. Qualité : TBC-Post mettra toutes resources et matériels à dispostion pour que la distribution des envois se fassent dans les meilleurs délais selon le type de service choisi par l’expéditeur et ce sur le réseau couvert par TBC-Post ou par d’autres services postaux.
15. Responsabilité : TBC-Post peut être tenu responsable lorsque sa faute cause un préjudice direct à l’expéditeur en raison de la distribution tardive d’un envoi ou en raison de la perte, du vol ou de la détorioration d’un envoi. Sa responsabilité ne peut être mise en cause pour tout dommage indirect.
16. Le donneur d’ordre garantit que le contenu des matériels livrés n’est ni illégal, ni inadmissible ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni dangereux. Le donneur d’ordre garantit, entre autres, que le contenu du matériel livré ne viole aucune réglementation (belge ou étrangère) notamment les prescriptions édictées par l’article 21 de l’arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, ni aucun droit de propriété intellectuel d’un tiers ni aucun droit de propriété d’un tiers.
Le donneur d’ordre accepte de défendre TBC-Post (Mosaic sprl) à ses frais et tient TBC-Post (Mosaic sprl), ses directeurs, ses membres du comité de direction, employés, ouvriers et agents libres de toute perte ou de tout dommage survenus ou subis suite à la violation par le client de la garantie mentionnée ci-dessus, y compris mais pas limité à tous les frais judiciaires subis par TBC-Post. Par ailleurs, TBC-Post (Mosaic sprl) a le droit de résilier le contrat avec le client avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, dans l’hypothèse où le client a violé cette garantie.
17. Le donneur d’ordre déclare admettre que les dispositions de la convention UPU pour les envois postaux et autres courriers sont d’application pour les envois vers l’étranger.
D. PAIEMENTS
18. Toutes les factures sont payables au comptant à la date d’échéance convenue ou dans les 8 jours suivant la date de la facture. Nous nous réservons le droit d’exécuter la commande contre remboursement. Les lettres de change, chèques, mandats et conventions de paiement n’entraînent pas novation.
19. A défaut de paiement à l’échéance de la facture ou d’une partie de celle-ci, le montant impayé sera d’office et sans mise en demeure préalable, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 50€. En outre, un intérêt conventionnel de 7% l’an sera, d’office et sans mise en demeure préalable, dû à dater du jour d’échéance et jusqu’au paiement intégral et complet.
20. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures dues par le débiteur, même non échues, sont exigibles. Le cas échéant, nous nous réservons également le droit de suspendre toutes les commandes en cours du débiteur.
21. Nous nous réservons le droit d’adapter les tarifs annuels sur base de l’index des prix de consommation tel que publié par le Ministère des Affaires Economiques.
E. DELAIS D’ACHEMINEMENT
22. TBC-Post veille à acheminer les envois compris dans le service postal universel dans un délai de J+1 ou J+2 ou J+3 selon la nature des services postaux prestés.
Les envois de correspondance domestiques sont acheminés dans un délai de J+2 ou J+3.
Les envois domestiques enregistrés sont acheminés dans un délai de J+1 ou J+2 ou J+3
Les colis domestiques sont acheminés dans un délai de J+1 ou J+2
F. PLAINTES
23. Les plaintes pour cause de retard dans la distribution d’un envoi, de détérioration, de perte ou de vol d’un envoi doivent, sous peine de prescription, être notifiées dans un delai de 1 an à compter du dépôt auprès de TBC-Post de l’envoi litigieux :
• par téléphone au service SAV de TBC-Post au numéro 02/828.40.10
• par courrier physique adressé à TBC-Post ou par courrier électronique à info@tbc-post.com
• ou via le site web www.tbc-post.com .
Chaque plainte introduite par un client reçoit un numéro de référence qui lui sera communiqué. Sur demande, un accusé de réception est remis gratuitement au client.
TBC-Post s’engage à tout mettre en œuvre pour que la plainte soit traitée et clôturée dans un de délai de :
• 60 jours pour les envois nationaux ;
• 4 mois pour les envois internationaux et ce, à compter de l’introduction de la plainte
A défaut de réclamation, la livraison est considérée comme acceptée sans réserve.
24. Aucune réclamation concernant une partie de la prestation ne peut être invoquée pour justifier le non-paiement ou le paiement tardif d’une facture. Dans ce cas, seul peut être suspendu le paiement relatif à la partie contestée, après réclamation en bonne et due forme.
25. Dans tous les cas où notre responsabilité est engagée pour cause de détérioration, de perte ou de vol d’un envoi ou pour cause de retard dans la distribution d’un envoi en Belgique, les dommages et intérêts réclamés par le client ou par des tiers, ne peuvent en aucun cas excéder les plafonds suivants :
• En cas de distribution tardive d’un envoi postal ordinaire, d’un envoi recommandé ou d’un envoi à valeur déclarée, le plafond des dommages et intérêts dus est le montant de l’affranchissement acquitté pour l’envoi concerné ;
• En cas de perte, vol ou avarie d’un envoi postal autre qu’un envoi recommandé ou à valeur déclarée, le plafond des dommages et intérêts dus est le montant de l’affranchissement pour l’envoi concerné.

G. SERVICE DE MÉDIATION DU SECTEUR POSTAL
26. Recours au Service de Médiation pour le secteur postal :
• Si un plaignant n’est pas satisfait du résultat d’une plainte ou du traitement de sa plainte par TBC-Post, il peut ensuite s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Secteur Postal institué par la loi du 21 mars 1991.
• Adresse et coordonnées:
Service de Médiation pour le Secteur Postal (SMSPO)
Rue Royale 97 Bte 14 | 1000 BRUXELLES | Tel: 02/221.02.30 | Fax: 02/221.02.44
Email: info@smspo.be | Web: www.smspo.be
H. COMPÉTENCE ET JURIDICTION
27. Pour tout litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents. Pour les litiges s’inscrivant dans ses compétences matérielles, le Juge de Paix du canton de Nivelles, ou les tribunaux du domicile du débiteur, selon notre choix, sont compétents
Seul le droit belge s’applique à tous les litiges, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
28. S’il nous apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaires prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires.
En cas de refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêt.

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